Vous avez choisi de confier la mission de vous assister à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Il est Conseiller en Investissements Financiers, non indépendant,
Enregistré sous le numéro CIF: E001578
https://www.amf-france.org/
Il est par ailleurs :
Intermédiaire en opérations de banque (IOBSP-Courtier)
Intermédiaire en assurance : COURTIER d’assurance type B
Activité contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution
61, rue Taitbout – 75436 PARIS www.acpr.banque-france.fr
Inscrit à l’ORIAS sous le N° 07028095 pour tous ces statuts réglementés www.orias.fr
Titulaire de la carte de Transactions sur immeubles et fonds de commerce n°15585 délivrée le par la CCI Paris Ile de France Centre de traitement TSA 5145292729 Nanterre Cedex, numéro de garantie financière 114240090 (sans détention de fonds)
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Adresse postale du Médiateur de l’Entreprise : ESKYSS FINANCE
33 Chemin de Sabalce 64100 BAYONNE
Adresse du Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam 75009 Paris
Adresse du Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02
Adresse du médiateur en matière d’Assurances : La médiation de l’assurance
TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09
www.mediation-assurance.org/saisir+le+mediateur
Adresse du médiateur en matière d’IOBSP : Médiation de la consommation
ANM Conso 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS
www.anm-conso/anacofi-iobsp
Adresse du médiateur en matière d’Immo : Médiation de la consommation
ANM Conso 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS
www.anm-conso/anacofi-iobsp
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr
L’ENTREPRISE
L’activité du cabinet s’exerce à travers de la structure :
ESKYSS FINANCE Sarl au capital de 1000€
SIREN : 484532007 NAF/APE : 6622Z
SIEGE : 15 Rue Beaujon 75008 PARIS
Etablissement secondaire/correspondance :
33 Chemin de Sabalce 64100 BAYONNE
PARTENAIRES COMPAGNIES et FOURNISSEURS
Aucun partenaire ne détient plus de 10% des parts sociales du cabinet et aucun ne représente plus de 10% du chiffre d’affaire.
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous communiquer le nom des compagnies auprès desquelles nous sélectionnons les solutions les plus adaptées notamment selon l’article L 520-1-II- b du Code des Assurances pour le courtage d’assurance.
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL
La prestation de conseil ou de courtage donne lieu à une facturation forfaitaire du conseil au client selon un tarif convenu avec lui et mentionné dans la lettre de mission.
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produits, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 60 % de ceux-ci.
Le détail de la rémunération du conseiller par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, peut être obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller de ses produits. Le conseiller s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.
Le conseiller se réserve le droit d’exempter le client du paiement de tout ou partie du forfait du fait des commissions perçues lors de l’intermédiation.