MONACO-À-LA-CONVENTION

Monaco à la Convention multilatérale de l’OCDE

La principauté est devenue la 84ème juridiction à participer à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la Convention multilatérale fait désormais partie des outils-clés de l’OCDE, qui permettront de définir les prochains standards de l’échange d’informations fiscales au plan mondial.

Fin octobre à Berlin, les autorités compétentes de 51 juridictions ont ainsi signé un accord multilatéral dans le cadre de l’Article 6 de la Convention pour l’échange automatique de renseignements. L’accord des autorités compétentes met en œuvre la Norme pour l’échange automatique, spécifiant quels détails de renseignements seront échangés et à quel moment. Bien que l’accord soit multilatéral, les échanges actuels sont, eux, pour le moment bilatéraux.